La Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances dangereuses et nocives (Convention HNS de 2010) doit entrer en vigueur le 29 novembre 2027, marquant ainsi une étape décisive pour le régime mondial de responsabilité et d’indemnisation dans le secteur maritime, alors que les volumes de produits chimiques et de carburants alternatifs transportés par voie maritime ne cessent d’augmenter.
Au 29 mai 2026, les 12 États contractants à la Convention HNS sont : l’Afrique du Sud, l’Allemagne, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Estonie, la France, la Norvège, la Slovaquie, la Suède, la Turquie et le Royaume des Pays-Bas.
Les conditions d’entrée en vigueur du traité ont été remplies le 29 mai 2026, ouvrant la voie à l’entrée en vigueur de la Convention HNS de 2010 (la Convention de 1996 telle que modifiée par le Protocole de 2010) 18 mois plus tard.
« Le respect des conditions d’entrée en vigueur du Protocole HNS est une étape importante tant attendue qui comble une lacune majeure dans le régime international de responsabilité et d’indemnisation dans le domaine du transport maritime », a déclaré Arsenio Dominguez, secrétaire général de l’OMI.
« Ce traité garantira aux personnes touchées par des incidents liés à des cargaisons dangereuses impliquant des navires l’accès à une indemnisation équitable et rapide, tout en offrant une sécurité juridique au secteur et aux gouvernements. »
Conditions d’entrée en vigueur remplies
En vertu de l’article 21, paragraphe 1, le Protocole HNS de 2010 entrera en vigueur 18 mois après que les conditions suivantes auront été remplies :
- au moins 12 États auront exprimé leur consentement à être liés, dont quatre États ayant chacun un tonnage brut d’au moins 2 millions d’unités ; et
- le Secrétaire général de l’OMI aura reçu des informations confirmant que les cargaisons contributives dans ces États s’élevaient à au moins 40 millions de tonnes au cours de l’année civile précédente.
Le Protocole HNS de 2010 compte actuellement 12 États contractants, à la suite des ratifications par la Belgique, l’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et la Suède en avril 2026. Neuf de ces États ont un tonnage brut supérieur à 2 millions d’unités.
Les rapports sur les cargaisons contributives soumis par les États contractants conformément à l’article 20 du Protocole confirment que la quantité totale requise de cargaisons contributives – plus de 40 millions de tonnes – a été atteinte pour l’année de référence 2025.
Champ d’application du traité
La Convention HNS de 2010 complète les régimes existants de l’OMI en matière de responsabilité et d’indemnisation relatifs à la pollution par les hydrocarbures et aux épaves dangereuses, en étendant une protection similaire aux dommages causés par d’autres substances dangereuses et nocives.
La Convention couvre les décès, les dommages corporels, les dommages matériels, les pertes économiques, les frais de nettoyage et les dommages environnementaux résultant d’incidents impliquant plus de 2 000 substances dangereuses transportées par voie maritime, notamment des produits chimiques, des hydrocarbures, des acides, des engrais, des alcools, du GNL et du GPL.
En vertu de ce régime :
- les armateurs sont soumis à une responsabilité stricte en cas de dommages et sont tenus de souscrire une assurance certifiée par l’État ou de constituer une autre garantie financière ; et
- une indemnisation supplémentaire est disponible par l’intermédiaire du Fonds HNS, financé par les contributions des destinataires de cargaisons HNS dans les États contractants.
On estime qu’environ 65 000 navires devront être munis de certificats d’assurance HNS ou d’une autre garantie financière.
Fonds HNS
La Convention HNS de 2010 applique le principe du « pollueur-payeur » en garantissant que les secteurs du transport maritime et des matières dangereuses et nocives (HNS) versent une indemnisation aux personnes qui subissent des pertes ou des dommages résultant d’un incident impliquant des matières HNS.
Un Fonds HNS sera créé pour verser une indemnisation une fois que la responsabilité du propriétaire du navire aura été épuisée. Le Fonds sera financé par les contributions versées après l’incident par les destinataires de cargaisons HNS dans les États contractants.
Le montant total de l’indemnisation disponible au titre de la Convention est plafonné à 250 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international (environ 360 millions de dollars américains au taux de change actuel) par incident.
Les armateurs sont tenus strictement responsables, à concurrence du plafond fixé par la Convention, des coûts résultant d’un incident HNS. Le Fonds HNS sera géré par les États, les contributions étant calculées en fonction de l’indemnisation effectivement requise.
(Image de l’OMI)