Augmentation des sanctions au Canada pour infractions dans le transport maritime à un nouveau maximum de 250 000 $
Le ministre des Transports, Pablo Rodriguez, a annoncé que la valeur des sanctions pécuniaires pour les infractions à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est passée d’un maximum de 25 000 $ à un nouveau maximum de 250 000 $. Les sanctions révisées sont structurées en trois niveaux : mineur, moyen et grave, lesquels correspondent à la gravité de l’infraction. Les […]









