Le ministre des Transports, Pablo Rodriguez, a annoncé que la valeur des sanctions pécuniaires pour les infractions à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est passée d’un maximum de 25 000 $ à un nouveau maximum de 250 000 $.
Les sanctions révisées sont structurées en trois niveaux : mineur, moyen et grave, lesquels correspondent à la gravité de l’infraction. Les infractions mineures sont de nature administrative et ne constituent pas une menace pour la sécurité publique ou l’environnement; les infractions de gravité moyenne s’appliquent aux situations où les règlements sur l’intervention en cas de pollution ne sont pas respectés, mais peuvent ne pas constituer une menace importante pour les personnes ou l’environnement; et les infractions graves sont celles qui mettent en danger la santé humaine ou l’environnement, ou qui impliquent la destruction de documents ou une entrave à l’exercice du pouvoir.
Voici des exemples d’infractions mineures :
- le capitaine d’un bateau qui n’a pas avisé le ministre des Transports avant d’entrer dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation;
- les navires transportant des marchandises dangereuses qui ne détiennent pas le document de conformité approprié.
Voici des exemples d’infractions moyennes :
- une personne qui triche lors d’un examen pour obtenir un document maritime;
- une personne qui possède un document maritime qui ne lui a pas été délivré.
Voici des exemples d’infractions graves :
- ne pas entreposer le gaz comprimé dans des compartiments séparés des autres types de gaz comprimé;
- le rejet de résidus de cargaison dans les eaux polaires dans certaines conditions.
(Photo de Louis Rhéaume sur le transport maritime sur le Saint-Laurent)
